Usine Latécoère : nos questions.

Lors du Comité Social et Économique  (CSE) du 25 janvier, l’entreprise Latécoère a annoncé la délocalisation des activités du site de Toulouse-Montredon vers des sites à bas-coûts en Europe mais aussi outre-atlantique. Nous nous posons toujours un certain nombre de questions. Elles portent sur l’acquisition des terrains de la mairie par Latécoère, l’impact sur la biodiversité du projet, ainsi que sur son montage financier et technique. Nous les adressons au maire-président de la métropole, aux représentants de Latécoère et des banques ayant participé au financement de l’opération de construction de l’usine de Montredon, aux représentants de l’État, de l’Europe et de la région. 

Cet article fait suite à notre premier article publié sur notre site le 16 février.

Nos questions au maire-président de la métropole

1. Depuis le début février, et malgré son annonce, le maire de Toulouse n’a toujours pas rencontré les dirigeants de cette société. Quand cette rencontre aura-t-elle lieu ? 

2. En 2016, les parcelles de Montredon appartenant à la mairie ont été vendues à Latécoère au tarif de 35€/m².  A quel prix a été vendue la parcelle contigüe, référencée  832AH48, vendue au même moment à Latécoère par VINCI/ASF dans le cadre du même projet industriel? Aujourd’hui, elle constitue le parking de l’usine de Montredon. Cette information permettrait de confirmer le prix de 35€/m² proposé par la ville de Toulouse.

3. Le prix de 35€/m² a t-il été fixé par les domaines ou à l’issue des négociations tripartite entre Toulouse, Toulouse Métropole et Latécoère ?  Le document des domaines  annexé à la délibération 5.7 du 09 décembre 2016 semble montrer que le prix était proposé aux domaines pour évaluation et établissement d’un avis. 

4. Est-ce que le prix de 35€/m² constaté a été comparé à des ventes similaires dans le même secteur ?  Pour informations 5 parcelles, totalisant  12646 m² et un bâtiment industriel de 237 m² ont été  vendues le 19/12/2019 au 100 chemin de Gabardie à un prix de 1,1 millions € soit 86€/m². 

5. Dans le même accord tripartite, Toulouse Métropole s’engage  à trouver des sites permettant de mettre en œuvre des mesures compensatoires en faveur de la biodiversité. L’arrêté préfectoral correspondant devient même une mesure suspensive pour Latécoère. Toulouse  et Toulouse Métropole étaient-elles au courant de l’impact sur la biodiversité avant la cession ? l’arrêté préfectoral n°31-2017-03 définit des mesures compensatoires sur le site Launaguet au lieu-dit “les fourragères” pour la destruction d’espèces et d’habitats sur le site de Montredon . Selon cet arrêté 11 espèces de chiroptères sont concernées, 2 espèces de mammifères terrestres, 4 espèces de reptiles, 3 espèces d’amphibiens, 44 espèces d’oiseaux et 2 espèces d’insectes. Le dossier d’autorisation environnementale fournit les détails ainsi que la délibération de  la ville de Launaguet du 06 Février 2017

Les réponses à ces questions permettront de comprendre si les conditions étaient réunies pour empêcher une plus value sur le terrain initialement détenu par la mairie, même au mépris de l’impact sur la biodiversité.

Questions aux représentants de Latécoère et des banques ayant participé au financement de l’opération de construction de l’usine de Montredon

1. Le 30.07.2018, A qui ont été vendues l’ensemble de ces parcelles, constituant aujourd’hui le site de l’usine, pour la somme de 15 192 000€ ?

2. Que comprennent les 2 opérations de lease back (“crédit-bail”) ? Les terrains, les bâtiments et les outils ? A combien est estimée la part non foncière de la transaction ? 

3. Au travers de quel dispositif les 3 banques (LCL, Arkéa et Bpi)  ont réalisé l’opération de financement de crédit-bail ? Société Civile Immobilière (SCI), Société Civile de Placement Immobilier (SPCI),  Organisme de Placement Collectif en Immobilier (OPCI) ou autre ? 

4. Quelle est la durée contractuelle du bail ?
   • Un crédit bail dure généralement entre 8 et 15 ans. 
   • Il peut être rompu au bout de 7 ans.
   •  Il peut en dire  long sur la durée du projet associé au plan de financement.

5. Quelle est la valeur résiduelle s’il existe une option d’achat  de l’usine et des terrains?  Il est généralement compris entre 5% et 15% du financement initial soit entre 0,93 et 2,8 millions €. 

Les réponses à ces questions permettront de comprendre si le crédit bail était en l’occurrence une manœuvre préparatoire pour rendre les actifs de Montredon plus attractifs aux yeux du fonds d’investissement à qui Latécoère projetait de vendre une partie de son capital.

Questions aux représentants de l’État, de l’Europe et de la région Occitanie

1. L’usine de Montredon est labellisée “Vitrine de l’industrie du futur” par l’Alliance  pour l’industrie du futur depuis 2017. Quels  financements a reçu  Latécoère par ce biais ?

2.  L’usine de Montredon fait partie des  Lauréats des fonds de modernisation automobile et aéronautique en 2020 pour son projet RECITAL destiné à  la modernisation de l’usine de Montredon.. Quels sont les  financements reçus par ce biais ?

3. Latécoère a bénéficié de 190 M€ de PGE (Prêts Garantis par l’Etat) durant la période de COVID) en 2020 et 2021. Quelles sommes issues de ces prêts sont allées vers l’usine de Montredon ? 

4. Pour son projet de Montredon (mais aussi pour un projet sur un autre site européen), Latécoère a bénéficié d’un prêt de 55M€ de la BEI. A quel taux et selon quelles modalités et conditions a t-il été établi ? 

5. La région Occitanie a attribué en 2019 puis 2020 deux subventions aux projets ECOLIFT de Latécoère destinées à l’usine de Montredon soit 2M€  + 2,7M€ sur des fonds européens – programmes opérationnels FEDER-FSE-IEJ 2014-2020. Sous quelles  conditions ont été attribuées ces sommes ?(Délibérations : CP/2019-DEC/06.03  / annexe et CP/2020-FEVR/06.06 / annexe) ?
   

Les réponses à ces questions permettront de comprendre si les conditions étaient réunies pour protéger les intérêts des Toulousains et de leur territoire tandis que Latécoère finançait ses actifs avec de l’argent public. Nous posons ces questions pour que tous ensemble nous comprenions ce qui s’est passé pour en tirer les leçons, savoir si les précautions dans le contrat étaient suffisantes et trouver comment les améliorer à l’avenir afin de protéger les intérêts des toulousains.